Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°38 rect.
10 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. CHARASSE, COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mmes Nathalie GOULET et LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, remplacer les mots :
fait usage du pouvoir, conféré par cet alinéa, de saisir le Conseil constitutionnel
par les mots :
saisit le Conseil constitutionnel
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.