En séance

Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHARASSE, COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mmes Nathalie GOULET et LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, après les mots :

du Conseil constitutionnel

insérer les mots :

, qui statue dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution,

Objet

Il paraît nécessaire de préciser que le Conseil doit se prononcer dans le délai d'un mois ou de huit jours à la demande du Gouvernement.