En séance

Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 de la commission des lois

présenté par

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, M. ZOCCHETTO, Mme Nathalie GOULET, M. Christian GAUDIN, Mme PAYET et M. DENEUX

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° 10, remplacer le mot :

Ils

par les mots :

Ces documents, ainsi que les avis du Conseil d'État,

Objet

Cet amendement précise que les avis du Conseil d'État sont automatiquement communiqués à la première assemblée saisie en même temps que le projet de loi auquel il se rapporte.