En séance

Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 de la commission des lois

présenté par

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, M. ZOCCHETTO, Mme Nathalie GOULET, M. Christian GAUDIN, Mme PAYET, M. DENEUX

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Dans le septième alinéa de l'amendement n° 10, après le mot :

envisagées

insérer les mots :

, les textes législatifs et réglementaires à abroger

Objet

Cet amendement propose d'obliger le gouvernement à fournir la liste des textes législatifs et réglementaires qu'il conviendra d'abroger dès lors que les nouvelles règles de droit seront promulguées, et ce, afin d'éviter l'accumulation de textes devenus inutiles.