Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°48
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 2
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À la fin de cet article, remplacer les mots :
Premier ministre
par le mot :
Gouvernement
Objet
Conformément à l'article 34-1, les propositions de résolution sont transmises au Gouvernement, et pas au Premier ministre.