En séance

Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE 3 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après le mot :

avant 

rédiger comme suit la fin de la première phrase de cet article :

le Conseil des ministres précédant le jour prévu pour l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution.

Objet

Cet amendement précise, par coordination, que le président de l'assemblée saisie d'une proposition de résolution doit informer le Gouvernement quarante-huit heures avant le Conseil des ministres précédant la date prévue pour l'inscription de la résolution à l'ordre du jour, de manière à ce que la décision d'irrecevabilité soit prise en Conseil des ministres avant la date de son inscription à l'ordre du jour.