Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°50
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 5
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Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer le mot :
absolue
Objet
Cet amendement supprime une précision superflue : la majorité des suffrages exprimés est nécessairement absolue, sauf à préciser qu'il s'agit d'une majorité qualifiée. C'est d'ailleurs pour éviter que les règlements imposent une majorité qualifiée que le dernier alinéa de cet article doit être maintenu, ainsi modifié.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).