Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°51
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les membres du Parlement peuvent à tout moment, et jusqu'à la mise aux voix d'un amendement présenté par un membre du Parlement, par la commission saisie au fond ou par le Gouvernement, déposer un sous-amendement.
Objet
Cet amendement a pour objet d'expliciter la faculté pour les parlementaires de déposer des sous-amendements à tout moment et ce jusqu'à la mise aux voix de l'amendement qu'ils souhaitent modifier.