Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°52
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 13 BIS
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Dans cet article, supprimer les mots :
, lorsqu'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance,
Objet
Suppression de coordination.