Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°54
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 13 TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, déterminer les conditions dans lesquelles la parole peut être donnée, avant l'examen de chaque article de ce texte, pour une durée limitée et en dehors de ces délais, à tout parlementaire qui en fait la demande pour une prise de parole personnelle sur l'article.
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir, dans le cadre du règlement de chaque assemblée, la possibilité d'exclure du crédit-temps imposé par l'article 13 les prises de parole sur article.