Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°55
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 13 TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, déterminer les conditions dans lesquelles la parole peut être donnée, à l'issue du vote de chaque article de ce texte, pour une durée limitée et en dehors de ces délais, à tout parlementaire qui en fait la demande pour une explication de vote personnelle.
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir, dans le cadre du règlement de chaque assemblée, la possibilité d'exclure du crédit-temps imposé par l'article 13 les explications de vote personnelles des membres de l'assemblée.