En séance

Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. bis de la commission des lois

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa de l'amendement n° 3, remplacer le mot :

qu'

par les mots :

les modalités selon lesquelles

Objet

Non seulement les règlements doivent prévoir la possibilité qu'une commission permanente soit saisie d'une proposition de résolution, mais il convient également de prévoir les modalités et conditions de transmission de cette proposition de résolution.