En séance

Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des lois

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa de l'amendement n° 4, après le mot :

Gouvernement

insérer les mots :

, par décision motivée prise en Conseil des ministres,

Objet

Cet amendement précise que la décision de déclarer irrecevable une proposition de résolution sur le fondement de l'article 34-1 de la Constitution est prise en Conseil des ministres et doit être motivée.