Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°60
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Au début de la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
Le Gouvernement peut à tout moment s'opposer à une rectification
par les mots :
Le président de chaque assemblée transmet sans délai toute rectification de la proposition de résolution au Gouvernement, qui peut à tout moment s'y opposer
Objet
Cet amendement précise que le Gouvernement est informé sans délai de toute rectification de la proposition de résolution par le Président de l'assemblée concernée.