En séance

Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 de la commission des lois

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Compléter l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 10 par les mots :

, ainsi que les conclusions de ce dernier

Objet

Cet amendement vise à intégrer dans les documents joints à un projet de loi les conclusions rendues par le Conseil d'État sur les projets de loi dont il est saisi. Il n'y a aucune raison que ces conclusions, qui circulent souvent dans la presse, ne soient pas transmises au Parlement.