Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°63
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 16 de la commission des lois
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 16, après le mot :
ratifications,
insérer les mots :
les annexes,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.