Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°66
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 11 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
impact
rédiger comme suit la fin de cet article :
dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 7.
Objet
Amendement de coordination.