Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°67
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MARINI
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En tout état de cause, les membres du Gouvernement ou leurs représentants ne peuvent être présents lors de la délibération et du vote sur les amendements en commission.
Objet
Dans l'hypothèse où l'amendement n° 20 de la commission des lois serait adopté, il conviendrait de préciser et de garantir le respect du principe selon lequel le Gouvernement ne saurait être présent lors du vote des amendements en commission.