Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°7
4 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
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Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
second