Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°79
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3
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Dans cet article, remplacer les mots :
fait savoir au président de l'assemblée intéressée
par les mots :
justifie par écrit au président de l'assemblée intéressée et à chaque président de groupe
Objet
L'opposition du Gouvernement doit nécessairement être justifiée, argumentée et officialisée.
Il doit la faire connaître également aux présidents des groupes parlementaires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).