Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°88 rect.
12 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
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À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
huit jours francs après son dépôt
par les mots :
six jours francs après son dépôt
Objet
Le délai d'un jour entre l'accord du Gouvernement et l'examen en séance d'une résolution apparaît amplement suffisant.