Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°9
4 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
CHAPITRE II
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Dispositions relatives à la présentation des projets de loi prises en vertu de l'article 39 de la Constitution