Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°91
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5
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Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de retenir les dispositions de cet article qui exclut la possibilité d'amender une proposition de résolution.