Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°92 rect.
12 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les résolutions adoptées par une assemblée doivent être suivies d'effet.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de préciser dans la loi organique le pouvoir contraignant des résolutions. Si ce n'est pas le cas, ne s'agit-il pas de simples vœux, validés par le Premier Ministre ?