Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°97
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7
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Compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots :
et les conséquences sur les services publics et leurs usagers
Objet
L'avenir des services publics est une préoccupation importante de nos compatriotes.
Les études d'impact doivent examiner les conséquences des projets et propositions de loi en cette matière.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).