Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°98
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7
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Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après le mot :
consultations
insérer les mots :
et négociations avec les partenaires sociaux et associatifs
Objet
Il est important d'éclairer en préalable la discussion législative sur les positionnements des différents acteurs d'un secteur concerné par un projet de loi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).