Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Direction de la Séance
N°99
9 février 2009
(1ère lecture)
(n° 183 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont rendus publics simultanément à leur communication au Gouvernement.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment indispensables que le pouvoir législatif, au même titre que le pouvoir exécutif, bénéficie de la réflexion du Conseil d'État.