En séance

Projet de loi Accélération des programmes de construction et d'investissement

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 187 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Au sixième alinéa de cet article, remplacer le mot :

locales

par le mot :

territoriales

et après les mots :

le code général de la propriété des personnes publiques

insérer les mots :

, la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée

Objet

Afin de procéder à une codification complète et harmonieuse des règles de la commande publique au sein d'un code de la commande publique, cet amendement  réintègre la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique au sein de celui-ci, conformément à ce qui avait été voté en première lecture par l'assemblée nationale.

Cet amendement corrige un simple oubli rédactionnel.