Projet de loi Audiovisuel
Direction de la Séance
N°1
3 février 2009
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 189 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de lever le gage prévu par cet article.