Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°1
18 février 2009
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 225, 227)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme HENNERON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 4612-16 du code du travail est supprimée.