Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°10
18 février 2009
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 225, 227)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme HENNERON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 66 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après le 25° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;