Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°103
12 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 225, 227)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUEUR, Mme BONNEFOY, MM. BOTREL, COLLOMBAT, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article permet à un héritier d'adresser sa renonciation à une succession au tribunal compétent par voie postale. L'objet de cet amendement de suppression est de maintenir la procédure actuelle qui prévoit le déplacement physique au tribunal du lieu d'ouverture de la succession ; celle-ci agissant comme une protection pour les personnes qui sans être sous tutelle, sont fragiles.