En séance

Proposition de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 225, 227)

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR, Mme BONNEFOY, MM. BOTREL, COLLOMBAT, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le second alinéa du 1° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions sont mises en œuvre sans préjudice des prérogatives de l'architecte des bâtiments de France lorsqu'elles existent dans le secteur concerné.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.