Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°108 rect.
17 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 225, 227)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ».
Objet
Conformément aux recommandations du Médiateur de la République, cet amendement vise à rétablir le droit au congé de 4 jours accordés aux salariés pour la conclusion d'un PACS, initialement prévu par la loi de 1999 mais supprimé en 2007.
NB :La rectification consiste en un changement de signataires et de place (dun article additionnel après larticle 9 vers un article additionnel avant larticle 1er).