Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°114
12 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 225, 227)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUEUR, Mme BONNEFOY, MM. BOTREL, COLLOMBAT, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 33 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les modifications du code général des collectivités territoriales ne doivent pas être renvoyées à une ordonnance mais relever du Parlement.