Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°116
12 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 225, 227)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
M. SUEUR, Mme BONNEFOY, MM. BOTREL, COLLOMBAT, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 36 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est d'exclure du champ de l'habilitation la question des stagiaires des collectivités locales qui est un sujet suffisamment sensible pour qu'il soit débattu par le Parlement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).