En séance

Proposition de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 225, 227)

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR, Mme BONNEFOY, MM. BOTREL, COLLOMBAT, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 47

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article concerne le service du cadastre en tant que détenteur d'information géographique du parcellaire.

Le service du cadastre est chargé de mettre à jour le parcellaire et de représenter sur le plan cadastral les différentes constructions et ouvrage d'art ayant un intérêt topographique.

L'Institut National Géographique est chargée d'une mission de cartographie. Il peut concevoir et commercialiser, dans le respect des règles de la concurrence, tout produit ou service à partir des données recueillies dans le cadre de ses missions de service public.

Tout le cadastre du territoire est aujourd'hui sous forme informatique. Il a été réalisé soit à partir de plans neufs réalisés dans le cadre de la procédure de remaniement, soit en collaboration avec les collectivités territoriales par la signature de conventions.

Le cadastre est donc bien la donnée de référence en matière de découpage parcellaire. La Base de Données parcellaires, composante Référentielle à Grande Echelle (RGE) est issue du plan cadastral. L'IGN met donc à jour la BD parcellaire en extrayant des informations du plan cadastral dont la conservation, la mise à jour et la confection sont des missions qui relèvent exclusivement de la DGFIP.

Cet article revient à concéder à l'IGN le statut de référentiel de l'information géographique en France, alors même que  la SGFIP a signé une convention de mise à disposition des données cadastrales avec l'IGN. En outre, cette réforme n'est pas sans conséquences, notamment en termes de coût pour les utilisateurs.

Telles sont les raisons qui notamment motivent cet amendement de suppression.