Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°120
12 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 225, 227)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. SUEUR, Mme BONNEFOY, MM. BOTREL, COLLOMBAT, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le cadastre est la donnée de référence en matière parcellaire et de représentation du bâti.
Objet
Dans la mesure où il est nécessaire de définir un référentiel de l'information géographique le plan cadastral doit rester la donnée de référence en matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti cadastral.