En séance

Proposition de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 225, 227)

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR, Mme BONNEFOY, MM. BOTREL, COLLOMBAT, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 54 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Le contrôle de légalité est un sujet très sensible qui justifie qu'il soit traité par le Parlement.