Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°126
12 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 225, 227)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 4 pose plusieurs problèmes : allègement de la charge des tribunaux compétents en leur substituant un notaire (la commission Darrois sur une grande profession du droit n'a même encore rendu son rapport) et modification des règles de l'indivision portant atteinte aux droits d'indivisaires minoritaire.