Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°13
18 février 2009
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 225, 227)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PANIS
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 28 QUATER
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A la fin du huitième alinéa (7°) du I de cet article, remplacer les mots :
du code
par les mots :
des codes