En séance

Proposition de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 225, 227)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 33 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement, opposés de manière générale à l'habilitation législative prévue par l'article 38 de la Constitution, le sont également en l'espèce s'agissant de la possibilité donnée au Gouvernement de modifier par ordonnances la partie législative du code général des collectivités territoriales. Cette modification pourra tout à fait intervenir lors de la réforme à venir sur les collectivités locales.