Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°139
12 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 225, 227)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 36
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose de fusionner l'Inventaire forestier national (IFN) et l'Office national des forêts (ONF) : cette décision -qui n'est pas à proprement parler de la simplification du droit- est prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques dans le seul but de réaliser des économies. Plusieurs problèmes se posent : le Gouvernement demande à l'ONF de réaliser des gains de productivité : comment l'Office pourra-t-il consentir à intégrer l'IFN sans contrepartie ? Que deviendront les missions de service public et les personnels de l'IFN ?
Cette fusion -contre laquelle se sont prononcées les organisations syndicales- ne doit pas être abordée au détour d'une proposition de loi sur la simplification du droit.