Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°14
18 février 2009
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 225, 227)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PANIS
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 36 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.