En séance

Proposition de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 225, 227)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le b) du 2° du I de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la possibilité offerte, par cette disposition, aux comptables directs du Trésor chargés du recouvrement d'une créance de disposer d'un droit d'accès aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette et du recouvrement des impôts.