Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°149
12 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 225, 227)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le 1° du II de l'article L. 2573-41 est ainsi rédigé :
« 1° Au 2°, les mots : « recueil des actes administratifs du département » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de la Polynésie française » ;
Objet
Amendement de coordination.