Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°151
12 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 225, 227)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le II de l'article L. 5842-19 est ainsi rédigé :
« II. - Pour l'application de l'article L. 5212-33, les mots : « ou à une communauté urbaine » figurant au deuxième alinéa sont supprimés.
...° Le 2° du II de l'article L. 5842-24 est abrogé.
Objet
Amendement de coordination.