En séance

Proposition de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 225, 227)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Dans le V de cet article, remplacer les références :

I à III

par les références :

I à IV

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre applicable dans les Iles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions de cet article relatives à l'entrée en vigueur différée des modifications du code civil, du code de l'organisation judiciaire et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. A défaut de mentionner le IV, les dispositions des I à III de cet article entreront en vigueur dans ces collectivités avant leur entrée en vigueur en métropole prévue le 1^er janvier 2010.