Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°160 rect.
17 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 225, 227)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 55
Consulter le texte de l'article ^
Après le 4° ter du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article L. 3331-1 devient l'article L. 3231-1 ;
Objet
Rectification d'une erreur matérielle dans la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, à l'occasion de la ratification de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative de ce code.
L'article L. 3331-1 figure dans le titre III du livre II de la troisième partie qui ne comporte pas de livre III. Il doit donc porter le numéro L. 3231-1 compte tenu de son emplacement dans le livre II.
Il est donc nécessaire de procéder à cette rectification, notamment dans la perspective d'assurer une élaboration cohérente de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 42 vers l'article 55).