En séance

Proposition de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 225, 227)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 46

Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le d de l'article 1825 A est ainsi rédigé :

« d. soit  fait  l'objet  d'une  condamnation  en  application des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 227-15 ou 227-16 du code pénal ou d'une mesure de retrait de l'autorité parentale en application des articles 378 ou 378-1 du code civil » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 1825 F, les mots : « l'article 373 » sont remplacés par les mots : « l'article 226-10 ».

Objet

Cette rédaction permet la mise à jour de deux articles de sanction (articles 1825 A et 1825 F du code général des impôts), en matière de contributions indirectes, qui se réfèrent à des dispositions de l'ancien code pénal et, pour ce qui concerne le seul article 1825 A du code général des impôts, à une loi du 24 juillet 1889 abrogée.